La Coordination de l’Action Sociale de Schaerbeek

fr/nl

Le contrat de bail peut être écrit ou oral. Il est recommandé qu’il soit écrit. Il est généralement de courte durée (<3 ans) ou de 9 ans. En l’absence de contrat écrit, Les contrats oraux ont une durée de principe de 9 ans à dater du premier paiement prouvé.

C’est une somme d’argent qui garantit au propriétaire un dédommagement en cas de dégâts occasionnés par le locataire. Elle est constituée par le locataire pour la durée du bail. Elle lui sera restituée à sa sortie des lieux, pour autant qu’il ait rempli ses obligations. La constitution d’une garantie locative n’est pas une obligation légale, seul un écrit peut le prévoir expressément.

L’enregistrement du bail est une formalité OBLIGATOIRE, les modifications ou avenants au contrat devront également être enregistrés. Cette formalité est GRATUITE pour les contrats d’habitation signés après le 1er janvier 2007. Pour les contrats en cours à cette date, une amende de 25 € sera exigée s’il y a enregistrement tardif.

Les charges regroupent tous les frais liés à l’occupation du logement. On distingue les charges de consommation (eau, gaz, électricité) et les charges d’immeuble (entretien des communs, ascenseur, frais de copropriété, ...).

Quand on loue un logement, arrive toujours le moment où il faut remplacer un robinet, entretenir le chauffe-eau, ramoner la cheminée, repeindre les murs du salon, ... Alors se pose la question de savoir qui doit mettre la main au portefeuille : le locataire ou le propriétaire ?

Quand peut-on parler d’insalubrité d’un logement ?

L’ADIL est une aide régionale financière qui couvre les frais du déménagement et de l’installation, et la différence entre l’ancien et le nouveau loyer.

Locataire ou propriétaire, différentes aides financières, souvent méconnues, s’offrent à vous en Région bruxelloise. Aujourd’hui, deux aides : le prêt régional pour garantie locative et la réduction du précompte immobilier.

Depuis 2004, un nouvel organisme a été mis en place par la Région : la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL). Il a pour but de contrôler le respect et la mise en application du Code bruxellois du Logement (exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements).

Propriétaires d’aujourd’hui et de demain, différentes aides financières s’offrent à vous en région bruxelloise. Il existe trois types d’aides financières différentes et cumulables entre elles. Nous parlerons ici de la prime à la rénovation et de la prime à l’embellissement des façades.

Propriétaires d’aujourd’hui et de demain, différentes aides financières s’offrent à vous en région bruxelloise. Il existe trois types d’aides financières différentes et cumulables entre elles. Nous parlerons ici de la prime Energie liée au Prêt vert social.

Si tous les propriétaires et locataires ont accès à la prime Energie à condition de respecter les conditions techniques, les critères du Prêt vert social du Credal sont liés à la situation économique du demandeur.

Propriétaires d’aujourd’hui et de demain, différentes aides financières, souvent méconnues, s’offrent à vous en région bruxelloise. Elles vous permettront de faire des économies d’argent et d’énergie qui auront un impact tant individuel que collectif.