Un état des lieux d’entrée complet et bien rédigé permet d’éviter très souvent des conflits lors du départ du locataire. Vérifiez à l’entrée que les installations sont conformes et bien entretenues.
Que dit la loi ?
Le Code civil impose au propriétaire :
les grosses réparations,
les travaux importants d’entretien,
les réparations nécessaires dues à la vétusté, à l’usure normale et à la force majeure.
Quelques exemples : l’entretien et le remplacement des fenêtres extérieures, la réparation de gouttières, l’entretien de la citerne (eaux de pluies), le curage des fosses septiques, la réparation de fuites dues à la vétusté, le remplacement de robinets usagés, le remplacement d’une installation électrique vétuste ou non conforme, l’entretien des canalisations de gaz, le remplacement de tuiles cassées.
Le Code civil précise que le locataire doit gérer son bien en bon père de famille. Il doit le nettoyer, l’entretenir, exécuter les petites réparations liées à l’usage quotidien du bien et réparer tous les dégâts causés par sa faute ou par sa négligence.
Quelques exemples : un éclat dans l’émail de la baignoire, un évier bouché, le joint du robinet qui coule, un carreau cassé, des gribouillis d’enfants sur les murs, le nettoyage et l’évacuation des déchets dans les gouttières, la réparation des sonnettes, le détartrage du chauffe-eau, le ramonage de la cheminée, le remplacement des interrupteurs et des fusibles, l’entretien et le lavage des murs et plafonds, la réparation de la toiture après l’enlèvement d’une antenne parabolique, le nettoyage et le vidage de la cave à la fin du bail, ...
Le locataire a également l’obligation d’avertir son propriétaire dès qu’un problème apparaît comme une corniche qui menace de tomber, des problèmes d’humidité, ...
S’il ne prévient pas son propriétaire à temps, le locataire peut être tenu responsable des dégâts occasionnés.
VRAI ou FAUX ?
Les réparations des parties communes (ascenseur, antenne...) d’un immeuble sont à charge du propriétaire VRAI. Tout comme pour les parties d’immeubles extérieures à l’habitation louée (façade, balcons, terrasses...) qui sont également de la responsabilité du propriétaire.
Le propriétaire est responsable de la présence de cafards et autre vermine FAUX. Sauf si la
détection de ces insectes nuisibles avait été notifiée lors de l’état des lieux avant la remise des clés ou dans le courant du 1er mois d’occupation et ce, par écrit.
Vos droits ne sont pas respectés ? Vous vous posez des questions ? Informez-vous auprès des services spécialisés. Vous trouverez leurs adresses sur notre site www.guidecass.be .
Ces articles sont rédigés par des professionnels du logement du CPAS, du secteur associatif et de la Commune de Schaerbeek réunis au sein du « Groupe d’actions logement » de la Coordination de l’Action Social de Schaerbeek.