Qui peut s’adresser à ce service :
1° Un bailleur pour obtenir une attestation ou un certificat de conformité du bien (obligatoire ou non selon le type de logement) ;
2° Un locataire, une commune, un CPAS... sur base de dépôt de plainte pour contrôler la conformité du bien.
Dans le 1er cas :
Les normes sont différentes en fonction du logement mis en location. Pour mettre en location un meublé ou un petit logement (moins de 28 m2), il faudra obligatoirement obtenir une attestation de conformité, valable 6 ans.
Pour les autres logements, un certificat de conformité peut être demandé mais n’est pas obligatoire.
Dans le 2e cas :
Suite à une plainte déposée pour un logement que le locataire juge insalubre ou non conforme, les inspecteurs de la DIRL disposent d’un droit de visite annoncé aux locataire et bailleur par courrier recommandé.
Si le bailleur refuse la visite, le logement sera considéré non conforme au Code du Logement.
Si l’enquête démontre que le logement ne répond pas aux exigences du Code du Logement, le bailleur reçoit une mise en demeure l’obligeant à effectuer les travaux nécessaires, dans un délai imparti (8 mois max). Le locataire reçoit une copie de la mise en demeure.
Si les travaux ne sont pas réalisés dans le délai, le logement ne pourra plus être mis en location. Et en cas d’interdiction d’habitation, le Bourgmestre veillera à l’exécution de l’interdiction.
Mais encore...
Sachez qu’une plainte peut entraîner une interdiction de location et donc obliger les locataires à déménager.
Sachez que l’intervention de la DIRL ne donne jamais accès à un logement social.
Sachez qu’une interdiction de mise en location émise par la DIRL ne veut pas dire que le bail n’a plus raison d’être, un préavis reste obligatoire, de même que le paiement du loyer.
Sachez que s’ils le jugent utile, les communes et CPAS peuvent déposer plainte de leur propre initiative.
Sachez qu’il vous sera demandé 25€ lors du dépôt de plainte. Somme remboursée si la plainte s’avère fondée.
Comment procéder ?
Présentez-vous au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale,
CCN (Gare du Nord) étage 1,5 - rue du Progrès, 80, 1035 Bruxelles
Tél. : 02/204.12.80 de 9h à 12h