Depuis la loi du 25 avril 2007, des modifications sont survenues pour les garanties constituées en espèces. Seules trois possibilités existent et le choix est réservé au locataire. Le montant varie en fonction de la solution choisie.
1° Le locataire verse la garantie sur un compte en banque bloqué : la garantie est de maximum 2 mois.
2° Le locataire constitue mensuellement une garantie auprès de sa banque :la garantie est de maximum 3 mois.
3° Le locataire fait appel à la garantie bancaire d’un CPAS :la garantie est de maximum 3 mois.
Besoin d’aide pour constituer votre garantie ?
Vous pouvez demander un prêt à tempérament sans intérêt au Fonds du Logement de la Région Bruxelloise (www.fondsdulogement.be ou 02 504 32 11). Le prêt se fait sur 90% de la somme et est remboursable en 18 mois maximum.
Si le Fonds vous refuse ce prêt, vous pouvez introduire une demande d’aide au CPAS.
A Schaerbeek, le CPAS propose une garantie bancaire chez Dexia. Cette garantie particulière est avantageuse pour le propriétaire puisqu’elle couvre non seulement les dégâts locatifs, comme toute autre garantie mais également toutes sommes dues (loyers, charges impayées...). En outre, le propriétaire est assuré d’avoir un interlocuteur en la personne du travailleur social du CPAS qui pourra, le cas échéant, intervenir en médiateur en cas de litige entre le locataire et le propriétaire.
Vos droits ne sont pas respectés ? Vous vous posez des questions ? Informez-vous auprès des services spécialisés. Vous trouverez leurs adresses sur notre site www.guidecass.be .
VRAI ou FAUX ?
La garantie peut être utilisée par le locataire ou le propriétaire pour couvrir des loyers ou des charges impayés.
FAUX, dans la majorité des cas. Seuls une garantie CPAS ou un jugement peuvent autoriser cet usage.
Titres, dépôts de biens en gage ou caution d’un tiers peuvent faire office de garantie.
VRAI, lorsque c’est prévu par le propriétaire dans le bail.
Le propriétaire peut exiger une garantie en espèces donnée de main à main.
FAUX, cette solution ne fait pas partie de celles prévues par la loi.
Le locataire peut refuser de payer des dégâts locatifs si aucun état des lieux n’a été fait.
VRAI, seul un juge peut obliger le locataire à payer dans ce cas.
Le locataire peut exiger des intérêts si le propriétaire n’a pas mis la garantie sur un compte bloqué comme la loi le prévoit et après l’avoir mis en demeure de le faire. VRAI, et dans ce cas l’intérêt sera de 6%
Vos droits ne sont pas respectés ? Vous vous posez des questions ? Informez-vous auprès des services spécialisés. Vous trouverez leurs adresses sur notre site www.guidecass.be .
Ces articles sont rédigés par des professionnels du logement du CPAS, du secteur associatif et de la Commune de Schaerbeek réunis au sein du « Groupe d’actions logement » de la Coordination de l’Action Social de Schaerbeek.