Le préavis :
Le bail de courte durée :
Ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent mettre fin au bail sauf si cela est prévu dans le contrat ou si les deux parties trouvent un accord. Dans ce cas, toujours prévoir un écrit.
Le bail de 9 ans :
Le propriétaire peut mettre fin au bail sous certaines conditions et avec un préavis de 6 mois.
Pour occupation personnelle (sous conditions)
Pour travaux (sous conditions)
Sans motif à la fin du 1er triennat (avec indemnités de 9 mois de loyers) et du 2e triennat (avec indemnités de 6 mois de loyer)
Le locataire peut mettre fin à tout moment au bail avec un préavis de 3 mois. Si le préavis est donné durant les 3 premières années, il paiera une indemnités qui sera de 3 mois de loyer la 1er année, 2 mois la 2e année et 1 mois la 3e année.
Le Renouvellement d’un contrat
Ce qui est permis :
Conclure 2 contrats successifs de courte durée avec un même locataire mais sur une durée maximale de 3 ans (1+1 ou 2+1...)
Conclure avec un même locataire un bail de 9 ans, puis un bail de 3 ans (9+3)
A la fin d’un bail de 3 ans poursuivre la location pour 6 ans sans modifier le contrat.
Ce qui n’est pas permis :
Conclure avec le même locataire plusieurs contrats de 3 ans qui se suivent (3+3+3...)
A la fin d’un bail de 3 ans le renouveler en modifiant les conditions du contrat en cours
VRAI ou FAUX ?
Lorsqu’on n’a pas de contrat écrit on n’a pas de bail et on peut partir quand on veut. FAUX, c’est sans doute un bail oral et il suit les mêmes règles qu’un contrat de 9 ans.
Le décès du locataire ne met pas fin au contrat VRAI, les héritiers doivent dès lors en assumer les obligations (loyers, délais de préavis, etc.)
Quand la durée du bail écrit est dépassée, on a plus de contrat FAUX, le contrat est automatiquement prolongé si aucune des deux parties n’y met fin
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