1- Quels types de litiges ?
Pour les litiges en matière de location (le locataire ne paye plus, n’entretient pas le bien loué ou le bailleur refuse d’effectuer des réparations)
Pour les litiges en matière de voisinage (par exemple, nuisances sonores, distance de plantations, servitudes de vues, murs mitoyens, bornages, etc.)
Le locataire et le propriétaire ou deux voisins tenteront tout d’abord de s’entendre à l’amiable : idéalement en se parlant, et s’il y a lieu, via un échange de lettres recommandées !
Signalons que le service communal de médiation de proximité peut vous aider dans cette démarche :
121, rue Vanderlinden - Tél. : 02/215.30.87
2- La Justice de Paix.
Si le désaccord subsiste, on aura recours à la Justice de Paix.
Deux juges de paix sont compétents à Schaerbeek : chacun pour le canton judiciaire qui le concerne. Ils sont heureusement réunis en une seule adresse :
271-273 rue Royale - Tél. : 02 /215.11.28 ou 74.
3- Le Juge de Paix en matière de logement à deux rôles :
Une mission de conciliation et/ou une mission judiciaire
La Conciliation
Cette procédure est gratuite et simple ! Le concours d’un avocat n’y est pas nécessaire et la demande peut se faire verbalement au greffe de la justice de paix compétente.
Le bailleur et le locataire seront invités à comparaître ultérieurement par simple lettre.
Si la conciliation est réussie, l’accord qui en émane aura la même valeur qu’un jugement.
Si la partie adverse ne le respecte pas, vous pouvez demander à un huissier de justice de l’obliger à s’y conformer.
Si la conciliation échoue on aura recours à la procédure judiciaire.
La procédure judiciaire
Se fait en déposant une requête écrite (payante : 35€) au greffe de la justice de paix. Elle devra mentionner la date, l’identité complète du demandeur, l’identité du défendeur, l’objet de la demande, les dispositions du contrat et du Code civil fondant la demande, la signature du demandeur ou de son avocat, ainsi qu’un certificat de domicile récent de la partie adverse délivré par l’administration communale où est domiciliée cette personne.
Nous vous conseillons vivement de vous faire assister dans la rédaction de votre requête.
Maison de Justice de Bruxelles / Justitiehuis Brussel
Place J. Dillens 1 / J. Dillensplein 1
1060 BRUXELLES /1060 Brussel
Tél. : 02/535.92.11 / Tel. : 02/535.91.00
Vos droits ne sont pas respectés ? Vous vous posez des questions ? Informez-vous auprès des services spécialisés. Vous trouverez leurs adresses sur notre site www.guidecass.be
Ces articles sont rédigés par des professionnels du logement du CPAS, du secteur associatif et de la Commune de Schaerbeek réunis au sein du « Groupe d’actions logement » de la Coordination de l’Action Social de Schaerbeek.
Source utilisée : http://www.belgium.be/fr/logement/location/litiges/procedure_en_conciliation/