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Lutte contre les logements vides

Table des matières

Préliminaires

1. Introduction : Quelques éléments d’explication sur la situation du logement en Région Bruxelloise

La crise du logement ne date pas d’hier. Elle a commencé dans les années 80 avec l’émergence de transformations économiques et sociales qui affectent encore notre société aujourd’hui.

Désengagement de l’Etat qui a réduit ses interventions économiques en matière de construction de logements, précarisation croissante des emplois et des salaires, multiplication des divorces et des familles monoparentales... tous ces facteurs, conjugués à l’augmentation spectaculaire des loyers, ont débouché sur une situation de plus en plus critique.

Un autre facteur préoccupant concerne la diminution caractéristique de la quote-part de la Région Bruxelloise dans la production de l’IPP (Impôt sur les Personnes Physiques). Cette diminution, que l’on explique également par le déménagement des classes moyennes et élevées hors de la ville, pose un véritable dilemme politique à la Région. D’une part, elle signale un appauvrissement et suggère donc une plus grande intervention des politiques d’aides sociales redistributrices. D’autre part, elle signifie une forte diminution des moyens pour mettre en œuvres ces politiques sociales. Car en effet, la production des IPP est redistribuée aux Régions au prorata de leur participation à celle-ci. Pour Bruxelles, cette participation était de 17,3 % en 1976. En 1989, elle chutait à 11,2 % et ne représente aujourd’hui plus qu’à peine 8,7 % du total national . Difficile dans ces conditions de faire plus avec moins de moyens.

Par ailleurs, on observe une autre difficulté conjointe à l’augmentation globale de la pauvreté ; lorsque la demande augmente quantitativement, elle augmente aussi qualitativement. En effet, de plus en plus de catégories de revenus sont concernées par la difficulté d’accès à un logement décent. On retrouve dès lors des exigences de confort de plus en plus élevées pour tout type de logement.

Diverses mesures ont pourtant été prises au fil des années. Une avancée importante a été sans conteste l’ajout en 1994 de l’article 23 à la Constitution. Selon cet article, « chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Ce droit comprend le droit à un logement décent ».

D’autres initiatives pour la réalisation du droit à l’habitat sont à souligner : En 1998 sont apparues les premières Agences Immobilières Sociales (AIS). En 1999, elles géraient 452 logements en Région bruxelloise et fin 2006, elles en géraient 1641 (chiffres de la FEDAIS).

En 2003 également, est né le Code bruxellois du Logement, lequel a instauré des normes minimales de salubrité, de sécurité et d’équipements. Dans ce code figure un droit de gestion publique qui permet aux opérateurs immobiliers publics (les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP), le Fonds du Logement, les communes, les CPAS, les régies communales autonomes, la Régie Foncière de la Région Bruxelles-Capitale, la SLRB) de gérer, pendant une période de 9 ans, un logement vide ou insalubre dans lequel aucun travail de rénovation n’a été réalisé dans les délais fixés par le Gouvernement.

En 2004, le gouvernement fédéral décidait que les crédits du Fonds Politique des Grandes Villes (FPGV) devaient majoritairement être affectés pour le logement. Le soutien financier total pour les conventions de logement pour cette période 2005-2007 s’élève donc à 70 millions d’euros sur un budget prévu de 128 millions d’euros.

En matière de logements vides, signalons par ailleurs que depuis février 2006, sur demande des communes, l’IBDE (Intercommunale Bruxelloise de Distribution d’Eau) et Sibelga transmettent les informations sur les logements dont la consommation est inférieure à 5 m³d’eau et/ou à 100 kwh d’électricité par an (ou dont les compteurs électriques sont scellés) .

1.1 Et aujourd’hui, où en sommes-nous ? Quelques chiffres.

La région bruxelloise est devenue la plus pauvre du Royaume en matière de revenu moyen par habitant. Et aujourd’hui, la moitié de la population bruxelloise répond aux critères requis pour pouvoir obtenir un logement social.

Rappelons aussi qu’en 2006 plus de 55% des bruxellois sont locataires (Wallonie 31 % - Flandre 27 %) dont plus de la moitié disposent de moins de 1.000 euros nets par mois, ce qui implique qu’ils dépensent plus d’un tiers de leur revenu pour payer le loyer (souvent entre 40 et 50%).

D’une manière générale, on peut dire que l’analyse de la situation en matière de logement social constitue un bon baromètre concernant la santé du logement en général. Et en la matière, les phénomènes les plus facilement observables parlent déjà d’eux-mêmes : la demande est en constante augmentation. Le 31 décembre 2005, la Région de Bruxelles-Capitale disposait de 38.477 logements (déjà occupés) et 30.219 personnes étaient toujours candidates à un logement social. La Région répond donc à peine à 60% de la demande. Et alors que l’accord gouvernemental bruxellois prévoyait depuis juin 2004 la construction de 3.500 logements sociaux et de 1.500 logements pour familles à revenus moyens, en 2005, 4 communes (Molenbeek, Jette, Uccle et Ixelles) ont cédé des terrains afin que 679 logements y soient construits : 532 logements sociaux et 147 logements pour revenus moyens. Fin mai 2007, la ministre annonçait finalement qu’en trois ans, « la construction de 823 logements a été concrètement adjugée » . 823 logements en trois ans sur les 5000 prévus et quand il y a 30.000 demandes, c’est certainement insuffisant. D’autant, que l’IEB (Inter-Environnement Bruxelles) et l’ARAU (Atelier de Recherche Action Urbaine) ont évalué un potentiel de construction de 120 000 logements via un récent recensement de terrains .

Mais venons-en à présent à ce qui nous intéresse ici particulièrement : le logement vide. Selon le RBDH, il y aurait à ce jour environ 15.000 logements inoccupés en région bruxelloise. En 2005 les estimations de l’IBDE, identifiaient 35.000 logements dont la consommation d’eau était inférieure à 5m3 (ce qui laisse présumer qu’un logement est inoccupé). A noter que ces chiffres varient selon les instances qui réalisent le recensement (communes, ministère régional bruxellois, asbl).

Pour rendre effectif le droit à l’habitat, il reste donc pas mal de chemin à faire tant aux niveaux fédéral et régional qu’au niveau communal. Et il est important de rappeler que les communes ont également un rôle actif à jouer pour faire avancer le droit à l’habitat.

Différents outils sont en effet à la disposition des communes, essentiellement en matière de lutte contre les logements vides et donc de réhabilitation de logements. Sans oublier leur grande autonomie qui leur laisse le champ libre pour la création de nouvelles structures innovatrices ainsi que la possibilité de bénéficier de subsides ou d’initier des partenariats permettant des cofinancements.

1.2 Créer et réhabiliter du logement à Schaerbeek

En 2005, la commune de Schaerbeek s’est vue attribuée un subside du Fonds Politique des Grandes Villes (FPGV) pour permettre l’augmentation de logements de qualité et pour renforcer la politique communale en matière de lutte contre les marchands de sommeil et les logements insalubres et abandonnés, ainsi que pour la mise en place d’actions transversales pour la réintégration de groupes défavorisés par l’accès au logement. Parallèlement, une cellule Logements a vu le jour. Le subside du FGPV a permis d’y engager une personne supplémentaire et d’entamer la construction ou rénovation de 20 logements.

Ce choix stratégique se base sur le diagnostic de la situation du logement à Schaerbeek et l’analyse SWOT (Strengths Force Weaknesses Faiblesses Opportunities. ) réalisée en 2005 par l’AMCV (Association du Management de Centre-Ville), dont voici un extrait :

« A Schaerbeek la création de logements se porte bien, malgré une densité de bâti très élevée : 54,2% de la surface de la Commune, contre 44,8% en moyenne en Région de Bruxelles-Capitale en 2004. La création de logements depuis 5 ans a produit en effet presque 900 nouveaux logements, dont plus de 10% sur initiative de la Commune.

La surface totale créée par la Commune en logement représente plus de 9.000 m2, dont plus de la moitié (57%) consiste en grands logements de plus de 2 chambres.

Le rythme de création de logements communaux ne ralentira pas au cours des prochaines années, surtout grâce aux Contrats de Quartier que la Commune est en train de mettre sur pied avec la Région . La création de logements se fait donc à un rythme soutenu, mais pas encore suffisant pour résorber la demande schaerbeekoise, surtout celle des ménages à faibles ressources. Que pourrait-on faire pour remédier à cette situation ?

Tout d’abord, la nécessité d’augmenter le parc d’immeubles disponibles, autrement que par la construction, semble évidente. La lutte contre les immeubles à l’abandon est une piste incontournable.

Parallèlement, il conviendrait d’assurer la protection des personnes les moins bien nanties en leur garantissant l’accès à des logements au loyer abordable.

La réalisation de cet objectif passe par une augmentation et une gestion efficace du parc immobilier « social » c’est-à-dire des logements sociaux, des logements communaux (y compris ceux des CPAS) mais aussi des logements privés pris en gestion par une Agence Immobilière Sociale. »

1.3 La lutte contre les immeubles vides : les constats, les outils qui fonctionnent et les leçons à tirer de l’expérience schaerbeekoise

Il y a 19.241 immeubles à Schaerbeek et 56.322 logements (sources SPF économie 2005). Le nombre de compteurs d’eau avec une consommation annuelle inférieure à 5 m3 pour Schaerbeek est de 1.401 (IBDE, 13/02/2004).

D’après le syndicat national des propriétaires , sont généralement citées comme principales causes des immeubles vides :

-  des problèmes liés aux (co)propriétaires : o du fait de leur situation personnelle : grand âge (justifiant à lui seul près de 30% des cas d’abandon), décès, problèmes financiers, conflit avec des copropriétaires, ... o du fait de difficultés liées à la gestion du bien : planification et financement des travaux nécessaires à l’entretien du bien. o la spéculation immobilière

-  Des problèmes liés aux locataires : o difficulté de trouver un locataire adéquat, dégâts locatifs, impayés

-  Des problèmes liés au quartier : o l’insécurité, l’état dégradé, la proximité d’activités générant des nuisances, ...

Le recensement de ces immeubles ne se faisait plus par la commune depuis plusieurs années. Quelques associations schaerbeekoises ont dès lors pris le relais, dans les quartiers à proximité de leur implantation. Ce recensement se base sur des critères d’insalubrité extérieurs et d’éventuels témoignages de voisins. Mais seuls les agents communaux sont habilités à faire une véritable enquête. Cependant, à défaut de personnel disponible, ni le service urbanisme de la Commune, ni le service des taxes n’a pu collaborer à ce recensement.

Depuis le début de l’année 2005, un groupe de travail a été initié au sein de la CASS. Il regroupe des professionnels de la question du logement, en provenance tant des associations que du CPAS et de la Commune de Schaerbeek. En septembre 2005, la commune créera même une cellule logement.

Les organisations représentées dans ce groupe de travail Logement de la CASS sont les suivantes : Le CPAS (par la présence de la cellule logement et le soutien actif de Dominique Decoux, Présidente du CPAS) , La commune (par la présence de la cellule Logement et le soutien actif de Luc Denys, Echevin du logement) , Soleil du Nord (service communal de proximité) , Union des Locataires asbl , La locale Schaerbeekoise du Mouvement Ouvrier Chrétien (MOC) , RenovaS asbl , L’Agence Schaerbeekoise Immobilière Sociale (ASIS)

La campagne

2. La campagne « Logements vides, vide de sens »

2.1 Les objectifs

En mars 2006, pour donner un prolongement concret à ses discussions, ce même groupe de travail a mis sur pied une vaste campagne intitulée « Logements vides, vide de sens ». Ils se sont fixés les objectifs suivants :

- Mettre en exergue le travail des Agences Immobilières Sociales (A.I.S.) ainsi que les dispositifs d’aide à la rénovation existants ; et par ce procédé, encourager les propriétaires à remettre sur le marché locatif des logements improductifs tout en augmentant le nombre de logements à loyers abordables. - Sensibiliser la population à la problématique des immeubles vides. - Initier un travail collectif entre CPAS, Commune et associatif visant à apporter des solutions aux problèmes de logement à Schaerbeek.

2. Les outils utilisés

Pour la campagne « logements vides, vides de sens », des outils ont été développés :

-  environ 1500 affiches dans les deux langues ont fleuri sur les murs de Schaerbeek

-  9000 dépliants francophones et néerlandophones ont été disponibles dans différents lieux stratégiques et ont donné à ceux qui le souhaitaient des informations pratiques sur quelques solutions possibles (les Agences Immobilières Sociales, les primes à la rénovation...)

-  une permanence téléphonique a été mise à la disposition des Schaerbeekois durant 6 semaines.

-  un inventaire de questions/réponses vis-à-vis du logement en général a été fait pour pouvoir orienter au mieux les interlocuteurs durant la permanence téléphonique. Une mallette regroupant diverses documentations utiles a été constituée comme support aux permanences.

-  une arborescence présentant des cas types de logements non habitables pour un certains nombre de motifs observés par les acteurs logement de la commune, ainsi que les cheminements de procédures et de réponses.

-  la Commune, le CPAS et les associations ont mis en commun les données dont ils disposaient pour commencer un recensement des logements vides. Ce recensement a permis d’envoyer un courrier individualisé aux propriétaires pour les inviter à prendre contact avec nous s’ils désirent notre aide pour remettre leur logement sur le marché locatif.

-  la mise en place d’une équipe pluridisciplinaire (architectes, urbanistes, juristes, A.I.S.,...) pour offrir cet accompagnement aux propriétaires désireux de remettre leur logement sur le marché locatif.

2.3 L’évaluation de la campagne, les constats et les propositions

Evaluer une campagne de sensibilisation en terme d’impact sur le public visé n’est pas chose aisée vu que les effets sont difficilement quantifiables, surtout à court terme !

Par contre, évaluer la pertinence des outils utilisés, leur fonctionnalité ainsi que leur adéquation avec les objectifs poursuivis est très porteur. En effet, cela nous permet d’améliorer nos outils et d’instaurer des bonnes pratiques en matière de lutte contre les logements vides, et ce pour du long terme.

Une évaluation a été faite par le RBDH lors de leur projet de prospection en 2002. Nous avons confronté leur analyse à la notre car il existe nombreuses corrélations entre nos deux expériences. C’est pourquoi certaines propositions qui suivent sont proches de celles préconisées par le RBDH.

2.3.1 Cibler les propriétaires de logements vides

Il est difficile de cibler les propriétaires de logements vides en utilisant comme support des affiches publiques. Notre souhait d’éviter de stigmatiser notre public cible a rendu le message confus (« propriétaire, locataire des solutions existent ») et les affiches n’ont pas permis de nouer un dialogue avec les propriétaires. Cependant, l’affiche nous semble être un très bon outil visuel pour une sensibilisation mais son impact est difficile à mesurer. Pour plus d’efficacité, des très grands formats doivent être prévus (arrêts de bus, murs de maison,..).

Il existe une multitude de profils de propriétaires différents et de type de logements vides (du chancre au logement tout à fait conforme). L’exercice qui consiste à essayer de les répertorier en catégories distinctes selon les caractéristiques qu’ils présentent est donc particulièrement fastidieux. Il semble indispensable de faire du « cas par cas », ou du moins d’analyser la situation de chacun plus en profondeur pour lui apporter des réponses adaptées.

2.3.2 Pour le recensement :

Le recensement collectif des logements vides sur le territoire de Schaerbeek doit être fait en continu, selon une nomenclature définie et avec l’aide d’un maximum de partenaires. Ce recensement pose des problèmes pratiques qui doivent être solutionnées. En effet, lorsqu’il n’est pas possible d’entrer dans les immeubles, le recensement est fastidieux, difficile à réaliser et ne permet pas de repérer des logements vides en bon état. L’outil proposé par l’IBDE et par Sibelga est une avancée mais reste insuffisant puisqu’il ne permet pas d’obtenir une liste des habitats à faible consommation, les logements devant être vérifiés un par un par la commune.

Il faudrait donc systématiser le recensement, en l’intégrant dans le travail des APS par exemple, et systématiser le signalement par l’IBDE des immeubles ayant une faible consommation d’eau. Autre piste : La Région a chargé le Centre informatique de la Région bruxelloise (Cirb) de développer un logiciel d’aide aux communes dans le traitement des immeubles à l’abandon. Le but de la Région est d’offrir sur le Web un inventaire des biens vides, que des particuliers pourraient proposer d’acheter. Mais il s’agit d’un instrument qui ne servira pas seulement aux opérateurs communaux : son accès sera libre sur Internet ce qui pose des questions tant sur l’utilisation que sur les utilisateurs de ces informations recensées.

Mais surtout, cet inventaire permettrait à la Commune de développer un véritable outil de gestion, qui permettra de détecter systématiquement tous les indices de vacuité d’un logement, et même de prendre en charge les situations dès que des signes d’insalubrité sont présents. Cette façon de travailler en amont est primordiale pour prévenir les chancres et les logements vides, méthode qui nous semble plus efficace que toutes celles possibles pour remédier à un état de vide locatif.

2.3.3 Les primes et les conseils à la rénovation :

Les solutions proposées aux propriétaires de logements vides (AIS et primes) ne sont pas suffisantes et posent des difficultés tant dans leur mise en œuvre que dans leur contenu.

RenovaS, asbl de conseil à la rénovation, identifie plusieurs difficultés rencontrées par leur public de propriétaires. Ces obstacles sont d’autant plus importants lorsque les propriétaires sont en situation financière ou sociale précaire.

En effet, lorsque les rentrées d’argent permettent à peine de couvrir l’emprunt, la marge de manœuvre pour entamer des rénovations lourdes et durables est quasi inexistante. Les rénovations peu coûteuses et à court terme sont dès lors privilégiées alors qu’une rénovation plus conséquente s’impose. Et même lorsque des primes sont possibles, avancer le montant promis et financer la part non prise en charge rendent l’utilisation de ces primes irréalistes.

Quant aux personnes fragilisées (séparées ou âgées par exemple) qui se retrouvent avec un bien immobilier à gérer, elles ont rarement les capacités d’entamer seules un processus de rénovation.

La recherche d’un entrepreneur est en soi déjà une opération difficile et donc souvent très décourageante. Et vu que les travaux envisagés ne nécessitent pas toujours la présence d’un architecte, les propriétaires se retrouvent seuls à devoir coordonner et contrôler un chantier sans en avoir toujours les capacités.

Le public qui n’a plus assez d’énergie et /ou de moyens financiers pour entamer des démarches pour leur bien immobilier est souvent un public fragilisé qui n’a pas une vision claire et à long terme.

Pour ce public, les conseils ne suffisent pas. Une analyse de la situation dans sa globalité et une prise en charge complète du processus est nécessaire. Les démarches à faire doivent être simplifiées au maximum avec un minimum d’interlocuteurs pour le demandeur.

Une solution consisterait en une coordination pointue des différentes compétences existantes au sein des organisations d’aide au logement avec éventuellement un élargissement de celles-ci.

Quant aux primes à la rénovation, le nouveau système actuellement à l’étude (avec avance) devrait être compléter par un autre système de financement permettant le préfinancement des travaux, l’engagement d’un coordinateur de chantier, etc.

2.3.4 Les « A.I.S. »

L’obstacle le plus courrant reste le montant du loyer proposé au propriétaire qui s’adresse à une AIS, qui est toujours trop peu élevé et bloque souvent la discussion.

Un autre obstacle qui a déjà été abordé au point précédent : bon nombre de propriétaires attendent des AIS une aide logistique pour la mise en œuvre des travaux et parfois pour le financement de ceux-ci. Or les travailleurs des A.I.S. sont fort occupés par la gestion des logements et n’ont pas beaucoup de temps à consacrer à la prospection et encore moins au montage de projets de rénovation avec demande de prime. Ils ont donc parfois tendance à se consacrer aux propriétaires de logements ne nécessitant pas de gros travaux et à délaisser les logements qu’ils pourraient obtenir en montant un projet de rénovation.

Quant au financement des travaux, cela suscite à nouveau des questionnements pratiques (il faut du personnel pour suivre les dossiers de demandes de financement, des règles, des fonds,...) mais aussi déontologique : financer les travaux à la place du propriétaire ne revient-il pas à le déresponsabiliser ?

Au terme de la campagne menée en 2006, il a semblé évident que les aides suggérées aux propriétaires de logement vide, à savoir essentiellement les primes, l’accompagnement rénovation proposée par un service de type RenovaS et la prise en gestion du bien par une AIS n’étaient pas convaincants ni suffisants. Nous avons abordé au point précédent les limites auxquelles sont confrontées les services de conseil à la rénovation. Plusieurs pistes pour renforcer l’action des AIS ont aussi été identifiées.

Par exemple, le RBDH propose d’aider les AIS en créant un bureau central de prospection travaillant avec l’ensemble des A.I.S. En parallèle, toujours selon le RBDH, il faudrait développer un réseau de partenariat avec les propriétaires qui pourrait servir de premier contact entre ces derniers et l’A.I.S. locale, via les services communaux ou les organisations qui sont en contact avec les propriétaires.

Il nous semble surtout évident que pour améliorer l’offre aux propriétaires et seconder les A.I.S., il faudrait leur donner des partenaires capables de monter des projets de rénovation, tant au niveau technique que financier, et d’en assurer la coordination générale jusqu’à la fin des travaux. Ou des moyens propres afin qu’ils puissent assurer eux-même ce type de service.

Il serait aussi intéressant de déterminer un profil type de propriétaires intéressés par les A.IS. ainsi qu’ un aperçu de ce qui fait la force/la faiblesse de leur argumentation. A la lumière de ces indications, il serait plus aisé de conscientiser certains propriétaires et de les aiguiller vers les AIS.

2.3.5 La gestion communale de la problématique logements vides :

La gestion du problème des immeubles vides par la commune n’est pas automatiquement « sociale » et dépend donc de la volonté politique des autorités en place : la prise en gestion de ces immeubles par une A.I.S. garantit un plafonnement des loyers mais la commune n’a pas le pouvoir de contraindre le propriétaire à ce choix (et ce n’est pas ce que nous préconisons !). Le droit de gestion publique, en revanche, est une solution aux problèmes d’insalubrité, de vide locatif et d’accès à la location pour les plus démunis. Mais en l’état, ce droit de gestion public est difficilement applicable par les communes pour diverses raisons : manque de fonds communaux pour avancer le financement des travaux de rénovation (les communes doivent financer une partie des travaux sur fonds propres et même s’il est vrai que la Région prévoit un fond de préfinancement, le montant est relativement limité.), manque d’une structure logistique, crainte de ne pouvoir rentabiliser l’investissement en 9 ans. Soulignons aussi que cet outil cible les logements inoccupés mais pas les chancres nécessitant une rénovation très lourde puisque le coût total des travaux envisagés ne peut dépasser 50.000 € par unité de logement après travaux.

Par ailleurs, rappelons qu’il existe, dans le cadre des contrats de quartiers, des subsides régionaux pour l’acquisition d’immeubles. Les personnes qui en bénéficient doivent alors accepter des restrictions sur les loyers des logements dont ils deviennent propriétaires.

Pour permettre la gestion communale du problème des logements vides, nous sommes d’accord avec le RBDH qui préconise d’allonger la durée du droit de gestion en cas de travaux de rénovation importants. La création en 2005, comme préconisé par AMCV, d’une cellule de réflexion stratégique pour le logement est une avancée nettement significative pour la lutte contre les logements vides. Nous ne pouvons qu’encourager les autres communes à prendre ce type d’initiatives et/ou à soutenir le RBDH dans leur proposition introduite auprès de Mme Dupuis pour la création d’une cellule régionale d’appuis aux communes. Une autre piste est de prévoir des cofinancements et des partenariats lorsque le budget communal ne permet pas de financer totalement les frais liés à la réquisition d’immeubles ou en cas d’activation du droit de gestion publique.

3 Nouvelles actions, nouvelles initiatives

Depuis la campagne, des avancées significatives sont à noter.

Depuis 2006, le CPAS a par exemple confié la gestion d’une grande partie de son parc locatif à une A.I.S. Pour le travail de sensibilisation des propriétaires, cette initiative représente très probablement un bel exemple à suivre. En effet, comme il est expliqué dans un communiqué de presse de l’A.S.I.S. :

« Les agences immobilières sociales ont leur rôle à jouer en accroissant rapidement le parc de logements mis à disposition de personnes socialement fragilisées. La taille humaine des projets menés par les agences immobilières sociales permet d’ailleurs d’aboutir à une vraie mixité sociale (les logements sont disséminés sur le territoire d’une commune et parfois un ou plusieurs logements sont pris en gestion dans des immeubles à vocation de logement moyen).

La mixité culturelle n’est pas non plus un vain mot et ce, par exemple à Schaerbeek, par la dissémination des logements de l’ASIS sur l’ensemble du territoire communal. La logique des agences immobilières sociales permet également d’éviter une ghettoïsation du logement social. Les immeubles pris en gestion sont la plupart du temps des immeubles bruxellois classiques et il n’est pas évident de déterminer s’il s’agit ou non de logement social.

Enfin, les locataires eux-mêmes s’approprient rapidement leur logement, et ceci en particulier en raison de la taille réduite des projets (généralement des immeubles comportant quatre ou cinq logements). Il s’en déduit peu ou pas de problème de sécurité, de vandalisme, de propreté et de conflits de voisinage. »

Quant à la cellule logement de la commune, elle a renforcé et précisé son action sur les logements vides. Plusieurs nouvelles actions sont en cours :

-  la prise de contact systématique et individuelle des propriétaires d’immeubles vides pour les inviter à remédier à la situation en leur proposant un accompagnement personnalisé.

-  le recensement existant d’immeubles vides va être mis à jour en continu et en collaboration avec divers partenaires (APS, associations, éducateurs de rue, ...) et suivant une méthode de travail commune.

Parallèlement, les outils et moyens à leur disposition pour améliorer la situation du logement ont fait l’objet d’un inventaire et d’une analyse minutieuse. Leur mise en application sera dorénavant facilitée par l’existence de cette cellule et le travail de deux experts.

De plus, la commune de Schaerbeek a revu sa politique de taxation de manière à être plus en phase avec la réalité. En 2006, les propriétaires d’immeubles vides ont du payer une taxe de 487,59 euro par mètre courant de façade et par niveau abandonné ou inachevé. Pour information, en 2005, 411.735 euros ont été enrôlés pour 34 logements vides. Bien entendu, le recours à cette taxe ne se fait que lorsque les autres solutions s’avèrent impossibles ou en cas de refus de collaboration du propriétaire concerné.

Sans oublier que le groupe de travail logement de la CASS continue à se réunir mensuellement offrant un lieu de concertation aux acteurs logements de la commune, qu’ils soient issus du publique comme de l’associatif. Le Foyer Schaerbeekois y étant représenté depuis 2007, nous pouvons dire que l’ensemble des acteurs logements schaerbeekois y sont dorénavant réunis. De nouveaux projets collaboratifs sont en cours.

4 En guise de conclusion : pistes pour l’avenir

Les solutions existantes en matière de lutte contre les logements inoccupés et insalubres ne sont jamais que des demi solutions, dont les pouvoirs locaux n’ont pas l’entière maîtrise et dont une bonne part repose sur la bonne volonté du propriétaire ! Les services communaux ont donc le sentiment de ne pas pouvoir être suffisamment moteur car il n’y a pas de proposition ‘globale’ à émettre.

Créer des partenariats avec des structures existantes pour mutualiser les compétences et envisager une approche pluridisciplinaire nous semble une bonne piste de travail. Mais actuellement, ces partenaires présentent des limites essentiellement liées aux moyens mis à la disposition de ces structures et à la fragmentation des services offerts.

C’est pourquoi il semble primordial que les pouvoirs locaux se dotent d’un, voire de plusieurs outil(s) ‘levier’ en matière de logement, permettant une action globale, en partenariat avec les acteurs logements existants (CPAS, logements sociaux et structures associatives) et visant la coordination et l’apport de moyens supplémentaires pour réhabiliter les logements vides en logements à loyer modéré.

Deux axes doivent être privilégiés :

-  renforcer l’éducation au logement (droits et devoirs des locataires et prioritaires, conseils rénovation, petit et gros entretiens, ....) pour prévenir les problèmes amenant l’insalubrité et le vide locatif.

-  Renforcer et diversifier l’offre d’accompagnement aux propriétaires qui font appel aux services d’aide à la rénovation ou aux agences immobilières sociales (conseils et aides financiers, recherche et contact avec les entrepreneurs, coordination des travaux,...).