La Coordination de l’Action Sociale de Schaerbeek

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Présentation du service de Médiation de dettes du CPAS

Table des matières

Qui sommes nous ?

Une équipe de médiateurs de dettes, composée d’une juriste, d’une graduée en droit, d’assistantes sociales, d’administratifs et d’un technicien en « énergie ».

A qui s’adresse notre service ?

Tout résident schaerbeekois qui rencontre une difficulté ponctuelle pour payer une dette ou/et qui est en proie à une situation de surendettement, qu’il soit employé, ouvrier, indépendant, pensionné, chômeur, allocataire social, ...

Qu’appelle-t-on surendettement ?

Une personne surendettée est celle qui n’est plus en mesure et cela de manière durable de faire face à l’ensemble de ses obligations financières. La situation de surendettement est marquée par une rupture totale et définitive, à un moment donné d’un certain équilibre budgétaire, se traduisant par l’impossibilité de respecter les termes de l’ensemble des contrats (quels qu’ils soient) signés par le débiteur.

Quelle est notre mission ?

• La médiation a pour but de trouver une solution durable au problème de surendettement du débiteur ;

• Elle vise à lui assurer des conditions de vie conformes à la dignité humaine en l’aidant à respecter dans la mesure du possible ses engagements vis à vis de ses créanciers ;

• La médiation tend enfin à responsabiliser le débiteur et à lui donner les instruments d’une gestion budgétaire autonome.

Quel est notre rôle ?

Le médiateur de dettes assure le relais entre le débiteur et ses créanciers : le débiteur trouve dans le médiateur une personne qui l’aide à faire face à ses dettes. Pour leur part, les créanciers ont face à eux un interlocuteur avisé en la personne du médiateur de dettes.

La base du travail de médiation est la volonté personnelle de l’intéressé de régler sa situation de surendettement. Il est spécifié dans notre code de conduite que « les propositions de règlement faites par le médiateur auront toujours reçu l’aval du débiteur » et que « le médiateur intervient à la demande et pour le compte du débiteur, qu’il offre ses services mais ne les impose pas ». Parallèlement, il est rappelé au débiteur qu’il s’engage à respecter les plans négociés par l’intermédiaire du médiateur et à aviser le médiateur de toute difficulté ou changement dans sa situation.

En outre, il est important de mentionner que dans le dialogue que nous nouons avec le créancier, nous devons rester attentif à ce que celui-ci n’abuse pas de son pouvoir économique et si nécessaire, notre rôle consistera à rétablir un équilibre dans les rapports de force.

Pour quel type de dettes intervenons-nous ?

Pour toutes les dettes privées des ménages mais non pour les dettes professionnelles des indépendants.

Parmi les dettes auxquelles sont confrontées les ménages, le crédit à la consommation constitue une source d’endettement majeure.

Ceci s’explique notamment par l’essor pris ces dernières années, par les ouvertures de crédit octroyées par les prêteurs non bancaires telles que les sociétés de financement et les grands magasins.

En effet, ceux-ci accordent en moyenne plus d’ouvertures de crédit que les banques, en tout cas pour des montants peu élevés (moins de 1.500 €). Or, si ces ouvertures de crédit offrent une grande souplesse d’utilisation, elles ont aussi le défaut d’être consenties à des taux très élevés et de laisser une trop grande liberté au consommateur qui peut décider du moment et du montant des remboursements. Par le biais de ce mécanisme, la dette a tendance à devenir « virtuelle » dans l’esprit du consommateur.

Si un certain nombre de ménages s’endettent parce qu’ils se laissent séduire par les sirènes de la consommation en effectuant des « achats de confort », il faut également noter que ces crédits sont parfois contractés pour parer aux nombreuses difficultés auxquelles des familles qui ont des revenus très limités sont confrontées. Certains types de dettes témoignent d’ailleurs de ces difficultés. Ainsi, on remarque que les dettes fiscales, celles liées aux soins de santé, les arriérés de loyer, les dettes d’énergie et d’eau grèvent également lourdement le budget des ménages.

Soulignons ici l’importance des dettes d’énergie dont l’origine peut être multiple : revenus très limités, mauvaise gestion du budget mais également, factures anormalement élevées, problèmes techniques (vétusté des appareils, mauvais fonctionnement des compteurs, mauvaise isolation du logement...), comportements inadéquats (surconsommation).

I y a un an, nous avons créé la fonction d’assistant technique dont le rôle consiste à détecter les causes des problèmes (diagnostics techniques), et à proposer des solutions afin de les résoudre en profondeur. Sa mission est également de sensibiliser les consommateurs à une utilisation adéquate de l’énergie et de mettre en place des moyens pour éviter les déperditions d’énergie.

Quelle est notre mode d’organisation et quels services offrons-nous ?

Toute personne désireuse de faire appel à notre service est d’abord reçue en permanence. A ce stade, nous écoutons la personne, nous tâchons de décrypter sa demande et sa motivation. Il peut s’agir d’un conseil à donner, d’une urgence à traiter, d’un problème ponctuel à résoudre, d’un cas d’endettement léger. Nous pouvons également la réorienter vers un autre service, notamment, le service social en cas de demande d’aide financière ou un service d’aide psychologique par exemple. C’est ce que nous appelons la « première ligne ».

Si le surendettement est important et que la personne est prête à s’engager dans un travail de médiation de dettes plus approfondi, nous l’invitons à participer à une séance d’information. Il est important de souligner que notre travail est une activité de longue haleine et exige une collaboration de la part des personnes dans la mesure où elles sont tenues de nous fournir les informations et documents demandés, de venir aux rendez-vous fixés, de respecter les plans d’apurement proposés. Sans cette collaboration, nous n’arrivons à aucun résultat, la qualité de notre travail en dépend.

L’objectif de ces séances est de présenter le service ainsi que le type de conseils et de soutien que nous sommes à même d’offrir, d’exposer le mode de collaboration que nous souhaitons mettre en place, d’approfondir les différents postes du budget et d’expliquer à travers un exemple concret, le mécanisme d’évolution d’une dette si elle n’est pas payée (rappel, mise en demeure, intervention des société de recouvrement et des huissiers). A l’issue de ces séances, nous demandons aux personnes de remplir les différents postes du budget, ce qui les oblige à réfléchir à leurs dépenses et elles sont ensuite reçues sur rendez-vous.

Une fois ce budget dressé, nous recherchons avec l’usager quel est le minimum de revenu indispensable pour mener une vie conforme à la dignité humaine, c’est-à-dire en assurant les dépenses essentielles comme notamment celles de loyer, eau, gaz et électricité, de nourriture, de vêtements, de santé, de déplacement, les frais scolaires et les soins médicaux.

Ce travail étant effectué, nous déterminons sur base des revenus et des dépenses, la quotité disponible qui servira à rembourser les créanciers.

Nous établissons ensuite la liste des dettes et si l’usager ne possède pas tous les renseignements, nous interrogeons les créanciers. A ce stade, notre rôle consiste également à vérifier les décomptes sur base des prescriptions légales ainsi que les délais de prescription.

Une fois ce travail accompli, nous étudions en accord avec l’usager, un plan de remboursement à présenter aux créanciers et nous le leur proposons ensuite avec une argumentation à l’appui.

Il existe cependant des cas et ils sont de plus en plus nombreux, où aucune quotité disponible n’a pu être dégagée du budget pour assurer le désintéressement des créanciers. La personne se trouve alors dans une situation d’insolvabilité.

La personne insolvable est donc celle dont le budget actuel ne permet pas de dégager une quotité qui lui permettrait de rembourser ses dettes. Sous cet éclairage, nous constatons que le surendettement des personnes insolvables est en réalité souvent structurel car lié à un pouvoir d’achat insuffisant. Aussi, afin d’assurer aux personnes un minimum de conditions de vie décentes, l’option prise par notre Centre d’appui au sein du GREPA (Groupe de Réflexion et d’Echange des Praticiens de l’Aide juridique), consiste à ne pas élaborer de plans d’apurement en l’absence de quotité disponible, à fortiori, à refuser la ponction d’un revenu d’intégration qui est protégé par la loi. Ceci tout en sachant qu’il y a de rares exceptions, notamment si le débiteur prouve sur base de son budget, qu’il est en mesure de payer.

Il arrive également que notre intervention ne suffise par à résoudre la situation d’endettement. Il s’agit de cas pour lesquels aucun accord n’a pu être trouvé ou de ceux présentant un niveau d’endettement si élevé ou une quotité disponible (la différence entre les charges et les revenus du débiteur) si faible par rapport à la masse des dettes que le débiteur est condamné à payer jusqu’à la fin de ses jours, sans espoir de rembourser totalement ses dettes.

Dans ces cas, nous proposons aux personnes de faire appel à la procédure de règlement collectif de dettes instaurée par la loi du 5 juillet 1998. Il s’agit d’une procédure judiciaire dont l’objectif est de rétablir la situation financière d’une personne surendettée, c’est à dire de lui permettre dans la mesure du possible de payer ses dettes tout en lui garantissant une vie conforme à la dignité humaine.

Au cœur de cette procédure, il y a l’intervention d’un acteur dont le rôle est essentiel, c’est le médiateur judiciaire qui est le plus souvent un avocat ou un notaire mais qui peut également être le service de médiation de dettes d’une ASBL ou d’un CPAS.

Dans cette procédure, notre rôle consiste à informer les personnes individuellement ou en groupe (séances d’information en chantier) à les aider à compléter la requête à introduire auprès du juge des saisies mais également à être un lien précieux avec le médiateur judiciaire. En outre, nous avons posé notre candidature pour être médiateur judiciaire et venons d’être désigné dans ce cadre.

La guidance budgétaire :

Nous pouvons également accompagner des personnes sur-endettées qui éprouvent des difficultés à gérer un budget (absence du sens des priorités, achats compulsifs...) de manière à les structurer et à développer leur degré d’autonomie. Cette guidance englobe notamment la gestion des paiements pour le compte des personnes, gestion qui devrait être assurée d’ici peu par notre service.

Et la prévention ?

Nous sommes convaincus qu’un travail purement curatif est insuffisant pour endiguer le phénomène du surendettement et la création d’écoles de consommateurs ou de groupes de parole à l’instar des initiatives prises en région wallonne, s’avère être une priorité en région bruxelloise.

Dans l’état actuel des choses, hormis quelques actions ponctuelles et une participation active aux réunions du groupe prévention du GREPA dont l’objectif est d’avoir une réflexion sur ce sujet et de doter les services de médiation de la Région Bruxelloise d’outils performants pour agir efficacement sur le terrain, nous ne disposons malheureusement que peu de temps disponible à consacrer à cette activité.

En guise de conclusion, nous dirons que si une gestion inadéquate du budget du ménage peut être à l’origine du surendettement, il est également certain que les ménages disposant de revenus très limités sont particulièrement exposés à ce phénomène.

Pour ces familles, il suffit alors d’un événement de la vie, que ce soit une séparation, un divorce, le décès du conjoint, des problèmes de santé physique ou mentale pour avoir un budget déstabilisé par une facture trop élevée (honoraires d’avocat, frais d’hôpitaux, frais funéraires) et glisser petit à petit dans le désespoir entraînant un « laisser aller » au niveau de la gestion administrative et financière, perdre finalement le contrôle de la situation et être pris dans l’engrenage infernal du surendettement.