Il y a insalubrité de votre logement quand :
1. les conditions d’occupation sont déplorables :
- vétusté de l’équipement (sanitaires, électricité, gaz),
- chauffage présentant un risque d’intoxication au CO,
- humidité (que ce soit ou non la mérule),
- mauvaise isolation des cheminées et conduits d’évacuation des fumées.
2. le bâtiment présente certains indices extérieurs :
- façade sale ou dégradée,
- vitres cassées, carreaux/rideaux sales,
- corniche qui fuit ou menace de tomber,
- végétation envahissant le trottoir, le soupirail, la corniche,
- présence de nombreux encombrants.
Que faire en cas d’insalubrité interne ?
Sollicitez l’avis d’un professionnel.
►Si vous êtes locataire
Signalez le problème au propriétaire, voire invitez-le par recommandé à faire le nécessaire.
Sans réaction de sa part, seuls les services de la Région seront habilités à intervenir :
Contacts : 02/204.12.80 - Direction de l’inspection régionale du Logement- DIRL
Rue du Progrès 80/1 (gare du Nord)
►Si vous êtes propriétaire
C’est dans votre intérêt de maintenir votre bien salubre. N’attendez pas d’y être contraint par la justice ou les services publics. Infos et conseils en rénovation chez RenovaS (02/ 215 85 16) Place Colignon, 41 www.renovas.be
Que faire en cas d’insalubrité externe ?
L’insalubrité sera poursuivie par les pouvoirs publics dans les cas suivants :
►si des éléments menacent de chuter sur la voie publique (cheminée, élément de façade).
Le Bourgmestre peut prendre un arrêté ordonnant les travaux urgents nécessaires à la sécurité publique (étançonnement ou démolition des constructions dangereuses).
Ces travaux devraient être effectués par le propriétaire...à défaut la commune les réalise aux frais du propriétaire.
Renseignements : auprès du service Urbanisme (02.244 71 50)
►Si l’immeuble est inoccupé, il sera taxé ! La taxe sur les immeubles abandonnés est de plus de 500 € par mètre courant de façade, et par niveau !
Que faire en cas de danger imminent ?
► Contactez sans tarder : soit le service incendie (100 ou 02/208.81.11), soit la police (101 ou 02/249.22.11)
VRAI ou FAUX ?
Les services de la Direction de l’inspection régionale du Logement sont payants VRAI. Il en coûtera 25 € de frais administratifs au locataire qui désire porter plainte. Mais la somme sera remboursée si la plainte est fondée.
Vos droits ne sont pas respectés ? Vous vous posez des questions ? Informez-vous auprès des services spécialisés. Vous trouverez leurs adresses sur notre site www.guidecass.be
Ces articles sont rédigés par des professionnels du logement du CPAS, du secteur associatif et de la Commune de Schaerbeek réunis au sein du « Groupe d’actions logement » de la Coordination de l’Action Social de Schaerbeek. Retrouvez-les sur le site www.cass-cssa.be .